Conditions Générales de Location

Art. 1 : DÉSIGNATION DU MATÉRIEL INCLUS DANS LA LOCATION

Descriptif : Borne à Selfie - Photobooth

Matériel fourni :

• 1 appareil photo Canon Eos 250 D + objectif (avec câble alimentation et usb)
• 1 écran tactile 22 pouces 50x30 cm (avec câble alimentation)
• 1 mini PC windows 11 Beelink (avec câble alimentation et usb)
• 2 éclairages leds pro intégrés
• 1 Imprimante à sublimation thermique Citizen CY-02 (avec câble alimentation et usb)
• 1 caisson
• 1 pied
• 1 socle
• 1 rallonge

Art. 2 : ACCORD DE LOCATION

Le Client prend en location le matériel Photobooth FunkyPix conformément aux termes définis au bon de commande signé, lequel précise la formule choisie, le tarif, la date, l’horaire et le lieu de la prestation.
Le bon de commande et les présentes conditions générales constituent ensemble un contrat unique et indivisible.
Tout retard de restitution du matériel ou toute prolongation non prévue donnera lieu à une facturation supplémentaire au tarif de l’option « heure supplémentaire » de la formule, soit 90 € TTC par heure entamée pour les particuliers et 120 € HT par heure entamée pour les professionnels.

Art. 3 : IMPRESSIONS PHOTO ET UTILISATION DE LA FORMULE

Le nombre d’impressions indiqué dans la formule correspond à un plafond maximal, sauf pour la formule PRO Illimité, dont les impressions sont illimitées pendant la durée de la prestation.
Le Loueur ne garantit pas un nombre minimum d’impressions, celui-ci dépend exclusivement de l’utilisation faite par les invités durant l’événement.
Toute non-utilisation totale ou partielle des impressions incluses dans la formule ne pourra donner lieu à aucun remboursement, réduction ou indemnisation.
Cette clause s’applique quel que soit le type d’événement, notamment les mariages, anniversaires et événements privés.

Art. 4 : ETAT ET PROPRETÉ DU MATÉRIEL

Tout le matériel loué est livré en parfait état de fonctionnement.

• Caisses non cassées ni rayées
• Fils électriques sains et sans coupure
• Écran tactile sans fissure ni rayure majeure
• Objectif de la caméra intact
• Matériel propre et prêt à l’emploi
• Le Client s’engage à restituer le matériel dans le même état

Art. 5 : RÈGLEMENT ET CAUTION

5.1 Règlement

• 50 % du montant TTC à la réservation
• Le solde devra être réglé au plus tard la veille de l’événement.

5.2 Caution

• Le montant de la caution est fixé à 1500 € (chèque au nom de Espricréa SARL), remis le jour de la livraison au plus tard
• Le chèque de caution n’est pas encaissé sauf en cas de dommages ou perte du matériel
• En cas de dégradations, le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de la caution, à hauteur des frais de remise en état ou de remplacement
• La caution est restituée au Client après vérification du matériel et sous réserve de non-dégradation

Art. 6 : CONDITIONS D’UTILISATION

• La borne est sous la responsabilité pleine et entière du Client pendant toute la durée de la location
• Ne pas taper ni projeter d’objets sur l’écran tactile
• Ne pas s’appuyer sur la borne (risque de chute et dommages matériels et/ou corporels importants)
• Ne pas déplacer ni démonter la borne
• Ne rien poser (verres, objets, liquides) sur la borne
• Ne pas toucher aux éclairages ni aux câbles d’alimentation (risque de choc électrique)
• Ne pas saturer le programme en appuyant de manière répétée sur l’écran
• Restituer la borne dans l’état prévu à l’article 4
• En cas de dommages, le Loueur pourra encaisser tout ou partie de la caution
• Toute intervention technique due à une mauvaise utilisation pourra être facturée et déduite de la caution
• Le Loueur décline toute responsabilité en cas de non-respect des consignes ci-dessus
• Il est interdit de relouer ou de prêter le matériel à un tiers
• Le Client s’engage à prévoir un espace sécurisé, adapté et un accès à une prise électrique fonctionnelle à moins de 10 mètres de l’emplacement, et de ne pas exposer la borne au soleil et à la pluie
• Toute utilisation abusive, dangereuse ou non conforme pourra entraîner l’arrêt immédiat de la prestation sans remboursement

Art. 7 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

• Le Client doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant l’événement
• Le Loueur se réserve le droit de demander la présentation de l’attestation d’assurance avant la mise à disposition du matériel
• À défaut, le Loueur peut refuser la prestation jusqu’à production du document requis

Art. 8 : FORCE MAJEURE ET PANNE TECHNIQUE

• Le Loueur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de la prestation en cas de force majeure (intempéries, coupure électrique générale, pandémie, restrictions administratives, etc.)
• En cas de panne imputable au Loueur (hors mauvaise utilisation du Client), un remboursement au prorata de la prestation non réalisée pourra être appliqué, sans indemnité complémentaire

Art. 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Client autorise Espricréa SARL à collecter et traiter ses données personnelles dans le cadre de la gestion de la location.

• Finalité : gestion administrative et commerciale de la prestation
• Durée de conservation : 5 ans maximum
• Droits du Client : accès, rectification, opposition et suppression sur simple demande à bonjour@funkypix.fr

Le Loueur s’engage à respecter la législation en vigueur relative au RGPD.

Art. 10 : CONDITIONS D’ANNULATION

10.1

Il peut arriver que des événements indépendants de votre volonté vous conduisent à devoir annuler votre réservation. Afin d’assurer une gestion transparente et équitable pour l’ensemble de nos clients, Espricréa SARL applique les conditions ci-dessous en matière d’annulation de location de photobooth.

• Annulation jusqu’à 15 jours avant la prestation : l’acompte versé reste acquis à titre de dédommagement
• Annulation à moins de 3 jours de l’événement : la totalité de la prestation sera facturée (sauf en cas de force majeure dûment justifiée)

10.2

Le Client s’engage à informer Espricréa SARL de toute annulation par écrit, soit par e-mail à bonjour@funkypix.fr, soit par téléphone au 0783002287. La date de réception de cette notification fera foi pour l’application des conditions ci-dessus.

Art. 11 : LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Meaux (77 – Seine-et-Marne), dont dépend la commune de Claye-Souilly.

Art. 12 : ENGAGEMENT & SIGNATURE

La signature apposée sur la page 1 du présent document vaut acceptation du devis et des présentes Conditions Générales de Location de Photobooth.

Art. 13 : COMMUNICATION ET DROIT À L’IMAGE

Le Client autorise le Loueur à utiliser, à titre non exclusif, certaines photographies réalisées lors de l’événement, exclusivement à des fins de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).
Cette autorisation est strictement limitée à des images ne portant pas atteinte à la vie privée des personnes et ne permettant pas une identification directe des invités.
En cas d’opposition expresse d’une personne identifiable, le Loueur s’engage à retirer toute image concernée dans un délai raisonnable.